Les Enjeux des procédures de concurrence
Bulletin : Problèmes économiques 3065 - avril 2013
Auteurs
Numéros de page :
7 p. / p. 31-37
La Commission européenne est un acteur central dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Au cours des quinze dernières années, celle-ci s'est montrée de plus en plus active dans ce domaine : les amendes infligées sont aujourd'hui vingt fois plus élevées. Cette inflation n'est pas sans poser de problèmes. On constate en effet une disproportion croissante entre les amendes infligées pour pratiques anticoncurrentielles et les pénalités financières encourues pour d'autres infractions. Par ailleurs, les juristes spécialisés en droit de la concurrence s'interrogent également sur les moyens de parvenir à une meilleure application des principes du procès équitable dans le contrôle de la concurrence au niveau européen.