Permettre le signalement des agissements sexistes
Numéros de page :
pp.62-63
L'obligation de mise en place d'un dispositif de recueil des signalements des harcèlements et agissements sexistes est régie par la loi du 6 août 2019. Outre le code pénal, cette action se fonde sur l'interdiction de toute forme de harcèlement inscrite dans la loi du 13 juillet 1983 et sur l'obligation de protection de la santé des agents. Contrairement à d'autres dispositifs, le signalement est obligatoire pour toutes les administrations, indépendamment de leur seuil de population.