Quels droits pour la victime d'un fait qualifié infraction commis par un mineur d'âge en Communauté française de Belgique?
Bulletin : Journal du droit des jeunes 395 - mai 2020
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8 p / p. 22-29
Les systèmes de justice juvénile belge et polonais sont tous les deux basés sur un modèle dit protectionnel. L’objectif est de protéger le jeune délinquant de lui-même et de permettre sa réinsertion sociale. Toutefois, au fil des années, les intérêts de la victime ont été largement pris en compte en vue d’intégrer des considérations de justice restauratrice. […] Au travers de l’analyse d’une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (Waresiak c. Pologne), cette contribution démontre que le statut de la victime en Communauté française de Belgique, quoique plus confortable que celui de la victime en Pologne, fait l’objet de quelques lacunes. En effet, la victime reste soumise à la décision du ministère public de poursuivre ou non le jeune devant le tribunal de la jeunesse pour obtenir réparation de son dommage. Dans ce cas, elle bénéficie, à l’audience, du réquisitoire du parquet à l’appui de ses propres demandes. Dans le cas contraire, la partie préjudiciée n’a d’autre choix que de saisir les juridictions civiles en étant contrainte d’apporter la preuve de la faute commise par le jeune […] [Extrait de la conclusion].