Maîtriser le régime des logiciels créés par les agents publics
21 octobre 2024
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pp.62-63
La création de logiciel relève de la propriété intellectuelle, donc du droit d'auteur, et non de la propriété industrielle. Bien que soumis au droit d'auteur, le régime de propriété des logiciels est dérogatoire du droit commun. A l'heure du développement de l'IA, la question des droits moraux et patrimoniaux attachés aux logiciels créés par les agents en service est une question cruciale.