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Date parution pério
2023-02-06
La loi de finances rectificative 2022 et la loi de finances pour 2023 ont été adoptées dans un contexte particulier : l'exécutif a usé de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter son budget. Compte tenu de la crise énergétique actuelle, la LFI 2023 multiplie les mesures, tel le filet de protection contre les effets de l'inflation énergétique élargi aux départements et aux régions. La CVAE est supprimée : la LFI 2023 opère une nouvelle division par deux en 2023 et une disparition totale en 2024, avec effet immédiat dans les budgets locaux.
Numéros de page :
pp.48-60

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La loi de finances pour 2021, de même que la 4e loi de finances rectificative pour 2020, sont empreintes de la crise sanitaire et du plan de relance 2021-2022 conçu par le gouvernement.
Numéros de page :
pp.52-64

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La loi de finances pour 2020 est marquée par ses dispositions relatives aux modalités de disparition et de compensation de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En 2020, "l'effort financier" de l'Etat en faveur des collectivités, articulé en trois blocs, totalisera 116 milliards d'euros. L'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement communale est stable. Notons la mise en oeuvre financière de la reprise de la compétence "apprentissage" des régions et la recentralisation du revenu de solidarité active réunionnais.
Numéros de page :
pp.48-60

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Annoncée pour deuxième trimestre 2019, une réforme de la fiscalité locale traitera, notamment, des modalités de remplacement de la taxe d'habitation, si celle-ci est supprimée. La seule disposition d'envergure de la loi de finances pour 2019 réside dans la réforme de la dotation d'intercommunalité. Le texte s'attache à la mise en oeuvre de mesures actées en 2018. Le gouvernement attendait de la taxe carbone une dizaine de milliards d'ici 2022... de quoi couvrir la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Il a, in fine, renoncé à ce surplus.
Numéros de page :
pp.48-60

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Date parution pério
2024-02-05
Serpent de mer des finances locales, la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) doit être instruite cette année, Pour l'heure, elle est réévaluée de 320 millions d'euros. Plusieurs "prélèvements sur recettes" de l'Etat sont créés en 2024, dont l'un est destiné à conforter les garanties de DGF accordées aux communes nouvelles. L'ambiance générale est au verdissement des concours, de la fiscalité et des comptes avec, notamment, la reconduction d'un fonds vert majoré de 2 à 2,5 milliards d'euros.
Numéros de page :
pp.48-61