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En matière d'urbanisme, les apports de la loi "3DS" restent limités et ne concernent que les documents et les autorisations d'urbanisme, ainsi que le droit de préemption. Le permis d'aménager multisite est généralisé aux opérations réalisées dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement et des opérations de revitalisation du territoire. La délégation du droit de préemption urbain est élargie au sein des opérations de revitalisation du territoire et des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
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Numéros de page :
pp.56-57
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Gayet, Arthur null
Parus le 29 avril 2022, les décrets d'application "Zéro artificialisation nette" (ZAN), fortement contestés par les élus locaux, font l'objet d'un recours de l'Association des maires de France devant le Conseil d'Etat.
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Gayet, Arthur null
Date parution pério
2024-11-04
Le droit de préemption "recul du trait de côte" constitue un outil foncier des territoires littoraux permettant la prise en compte de l'érosion du littoral. Le décret du 27 juin 2024 a précisé les modalités d'applications de ce nouveau droit de préemption créé par la loi "climat et résilience". Inspirées de l'existant, les modalités d'application de ce droit de préemption comportent certaines particularités quant à son institution et à la procédure applicable.