Sans enquête publique, la modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme est la procédure la plus souple prévue par le code de l'urbanisme. La modification simplifiée rend possibles des ajustements, mais elle ne permet ni de réduire les droits à construire, ni de les augmenter substantiellement. La modification simplifiée est à retenir quand il s'agit de rectifier les erreurs matérielles et les malfaçons qui entachent le plan local d'urbanisme.

Constitue une dépense électorale toute dépense engagée par le candidat ou pour son compte, afin d'obtenir des suffrages des électeurs. Le candidat a l'obligation d'intégrer et de justifier de la totalité de ses dépenses électorales dans son compte de campagne. Toute dépense irrégulière risquera d'être écartée par la Commission nationale des comptes de campagne, pouvant conduire à l'invalidation du compte des campagne.