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Article
Auteurs
Pinto, Anthony null
Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme est celui dans lequel les droits à construire conférés par l'autorisation peuvent être mis en oeuvre.
Article
Auteurs
Pinto, Anthony null
Date parution pério
2023-06-12
Le retard de travaux s'apprécie par rapport à un délai d'exécution. L'acheteur public doit veiller à bien se référer à un planning contractuel pour déterminer l'existence d'un retard. Les pénibilités ne peuvent être appliquées que si le retard est imputable au titulaire. Le cahier des clauses administratives générales prévoit de recueillir les observations du titulaire à cet effet. Dans les cas les plus graves, l'acheteur peut faire réaliser les travaux par un tiers. Ces derniers seront aux frais et risques du titulaire (avec ou sans résiliation).