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Commerce électronique -- Droit européen

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Bulletin : LSA 2700
En avril 2022, l'Union européenne est parvenue à un accord politique sur le Digital Services Act (DSA), venant compléter le Digital Markets Act, approuvé un mois auparavant. Ce texte représente une réforme de l'obsolète directive sur le commerce électronique, âgée de 22 ans. Il entrera en vigueur en janvier 2024 au plus tard et encadrera les plateformes numériques, et notamment les marketplaces.
Numéros de page :
pp.16-17

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Le Parlement européen a adopté début 2019 un nouveau règlement concernant les marketplaces vendant des produits aux consommateurs européens. L'objectif était de mieux protéger les vendeurs présents sur ces plateformes. Ainsi, les marketplaces devront désormais les avertir au moins un mois à l'avance de leur déréférencement futur, et leur en donner les raisons.
Numéros de page :
pp.16-17

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Date parution pério
2020-12-10
Impôts, emploi, pollution : le géant du e-commerce s'attire en France bien des critiques, justifiées ou non. Enquête sur les sept points qui font débat. Sommaire. Le grand déballage. "Un jour je fermerai mon compte". L'Europe à l'assaut des plateformes.
Numéros de page :
pp.30-36, 38-40