Contrôle parlementaire

Article

Parlement et secret"s"

Auteurs
Guillaume, Marc
Bulletin : Pouvoirs 97 - janvier 2001
Date parution pério
2001-01-01
L'utilisation du secret de la Défense nationale est désormais encadrée par le loi du 8 juillet 1998 qui a institué une Commission consultative du secret de la défense nationale.
Contrôle parlementaire
Secret de la défense nationale -- France
Secrets d'État -- France
Numéros de page :
/ p. 67-84