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Fonctionnaires -- Transfert

Article

Auteurs
Date parution pério
2023-11-20
Le mécénat de compétences est ouvert, à titre expérimental, aux fonctionnaires de l'Etat et de certaines collectivités territoriales jusqu'au 27 décembre 2027. Dans la fonction publique territoriale, seuls certains fonctionnaires peuvent être mis à disposition dans le cadre du mécénat de compétences. La mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences peut ne pas donner lieu à remboursement : cela constitue une subvention en nature.
Numéros de page :
pp.49-50