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Infractions contre la sécurité publique

Article

Auteurs
Bulletin : L'Express
Face à la prolifération de ces petits bijoux de technologie, les autorités font appel à l'armée et à des start-up pour s'en protéger.
Numéros de page :
pp.76-79

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Date parution pério
2024-09-30
La mission interministérielle Mividules voit son rôle renforcé par le biais du développement des échanges avec les services publics, notamment locaux. Avec la loi du 10 mai 2024, le législateur a élargi les catégories d'associations susceptibles d'intervenir en matière de dérives sectaires et d'exercer les droits de la partie civile. Le législateur a choisi de créer un nouveau délit d'abus de faiblesse sectaire, deux circonstances aggravantes, et allonge certains délais de prescription.
Numéros de page :
pp.58-59