Procédure (droit européen)
Article
Auteurs
Le Guilcher, Geoffrey Auteur du texte
Bulletin : Les Inrockuptibles 844 - février 2012
Trois requêtes de faucheurs d'OGM, condamnés pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN, viennent d'être rejetées par la Cour européenne des droits de l'homme.
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Numéros de page :
1 p. / p. 22
Article
Auteurs
Pliakos, Asteris Auteur du texte
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Numéros de page :
10 p. / p. 41-50
Article
Auteurs
Platon, Sébastien (1979-....) Auteur du texte
Article
Auteurs
Mezaguer, Medhi Auteur du texte
Bulletin : Revue de l'Union européenne 589 - juin 2015
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Numéros de page :
9 p. / p. 353-361