Reconnaissance d'enfant -- Belgique
Article
Auteurs
Marot, Hélène Auteur du texte
Bulletin : Axelle 211 - septembre 2018
Il est possible d'obtenir la nationalité belge lorsqu'on est une personne sans-papiers ayant un enfant avec un·e Belge. MAis récemment cette loi a connu des changements : désormais la commune peut refuser d'acter une reconnaissance paternelle si elle pense que la reconnaissance sert uniquement à l'obtention de papiers. En cas de refus, aucun recours possible...
Détails
Numéros de page :
2 p. / p. 41-42
Article
Auteurs
Marot, Hélène Auteur du texte
Bulletin : Le Ligueur 63/3 - janvier 2013
Date parution pério
2013-01-23