La Loi sur le renseignement
Bulletin : <>cahiers français 388 - septembre 2015
Numéros de page :
12 p. / p. 63-74
Le 24 juin 2015, le Parlement a définitivement adopté la loi sur le renseignement. Antoine Mégie observe tout d'abord que cette loi officialise nombre d'évolutions engagées depuis plusieurs années et qu'elle privilégie le ministère de l'Intérieur par rapport à celui de la Justice comme instance d'autorité sur les services utilisant les techniques de surveillance. Il relève aussi l'importance de la lutte contre le terrorisme pour justifier un contrôle sociétal étendu. Et alors que les dispositifs de contrôle destinés à prévenir des actions terroristes font courir le risque d'un fichage de masse dangereux pour la vie privée, les dispositifs encadrant le recours aux techniques de renseignement peuvent paraître insuffisants. Olivier Chopin, après avoir récusé l'assimilation de la loi à une manière de Patriot Act, souligne ses trois grands enjeux. Le premier porte sur l'équilibre entre les exigences de la surveillance et celles concernant le respect des libertés ; il conduit aussi à s'interroger sur la nature intrinsèque du renseignement : objet neutre, factuel, ou objet de nature d'emblée politique et propre à épouser les besoins de ses destinataires, voire à manipuler ceux-ci ? Le deuxième tient à l'encadrement législatif nouveau des pratiques relevant de la raison d'Etat et, enfin, le dernier a trait aux conditions de réception du renseignement par le pouvoir et à l'usage qu'il en fait.