Vers un code civil européen ?
Bulletin : Pouvoirs 107 - janvier 2003
01 janvier 2003
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20 p. / p. 20
Plusieurs groupes travaillent actuellement à une codification européenne de tout ou partie du droit civil, alors même que l'Union européenne est dépourvue de toute compétence en la matière. La présente étude s'interroge sur l'opportunité économique, culturelle et politique d'une telle entreprise.