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Article

Bulletin : Pouvoirs 165
Date parution pério
2018-01-01
La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction pénale internationale permanente, la première du genre chargée de juger les crimes les plus graves commis par les ressortissants des pays signataires de son statut ou sur les territoires de ces derniers. Etablie le 17 juillet 1998 par la signature du statut de Rome, entré en vigueur le 1er juillet 2002, la CPI a pour mandat de juger les personnes accusées des crimes internationaux les plus graves, qui sont les crimes de génocide, contre l'humanité, de guerre et d'agression.
Numéros de page :
pp.125-135