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La médiation préalable obligatoire concerne certains litiges de la fonction publique ou sociaux, à l'occasion de la contestation de certaines décisions défavorables limitées. Elles s'applique à la fonction publique territoriale, à certains agents de l'Education nationale et aux allocataires de Pôle emploi. Les collectivités choisissent de contractualiser avec le centre de gestion. La procédure applicable est alors celle de la médiation en général, définie par le code de justice administrative.
Numéros de page :
pp.54-55

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Un an et demi après le début des médiations administratives sous le nouveau régime, l'occasion s'impose de dresser un premier bilan de ce mode alternatif de règlement des différends. La procédure peut intervenir à divers moments, distinguant la médiation conventionnelle (choisie par les parties) de celle juridictionnelle (proposée par le juge). Le recours à la médiation est aussi une façon de soulager les juridictions qui, malgré leurs efforts, n'arrivent plus à rendre des décisions rapides dans un temps judiciaire qui s'accélère.
Numéros de page :
pp.52-54