Le spectre des informations relatives aux installations de production d'énergie renouvelable bénéficiant d'un dispositif de soutien est étendu. La procédure de désignation des candidats aux appels d'offres est modifiée pour y apporter des clarifications bienvenues. EDF et les entreprises locales de distribution doivent désormais se substituer aux organismes agréés ayant perdu le bénéfice de leur agrément.

La loi du 22 août 2023 facilite les formalités pour la création de réacteurs nucléaires et, en particulier, celles d'obtention des autorisations de les exploiter. Certaines dispositions sont modifiées afin de favoriser le développement de nouveaux réacteurs à proximité d'installations de base existantes. L'accent est mis sur l'amélioration de la sûreté et de la sécurité des réacteurs électronucléaires existants et leur réexamen au-delà de leur 35ème année de fonctionnement.

Les parents d'un enfant né sans vie ou non-viable peuvent inscrire un nom de famille dans l'acte d'enfant sans vie qu'il est possible d'établir dans cette situation. Dans le même temps, une valeur législative est donnée à la possibilité déjà offerte de donner à cet enfant un ou plusieurs prénoms. L'inscription du ou des prénoms et noms de l'enfant né sans vie dans l'acte est une simple possibilité, de même que les modalités de choix du nom de famille.