Le maire est compétent lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur sur le territoire communal. La loi "économie circulaire", promulguée le 10 février 2020, affecte désormais le recouvrement des amendes et astreintes prononcées par le maire au bénéfice de la commune. La notion de dépôt illégal de déchets abandonnés est définie par un décret du 27 novembre 2020 lequel fixe également les modalités de leur prise en charge par les éco-organismes.