Consommateurs -- Protection#;#Droit européen
Auteurs
Belkadi, Nejiba null
Bulletin : <>Nouvel économiste 1892 - novembre 2017
La directive sur la distribution d’assurances (DDA), adoptée par le Parlement européen le 24 novembre 2015, sera transposée dans le droit français d'ici le 23 février 2018 et va profondément restructurer le paysage français de l’intermédiation d’assurances. Elaborée dans le but d’établir un marché unique de l’assurance au niveau européen, elle définit des règles plus strictes en matière de gouvernance et de surveillance des produits, d’obligation d’éclairer et de conseiller le client, de gestion des conflits d’intérêts et de rémunération, ainsi qu’en matière de formation des intermédiaires.
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Année de parution :
1998
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Collection :
Guide Mille et une nuits
Importance matérielle :
222 p. : 15 cm
9782842053376
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Année de parution :
2018
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Editeur :
Collection :
Horizons européens
Droit privé & sciences criminelles
Importance matérielle :
1 vol. (211 p.) : 21 cm
9782849343555
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