Données -- Transmission -- Droit -- Pays de l'Union européenne
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Bulletin : Courrier international 1303 - octobre 2015
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice européenne a invalidé un accord avec les Etats-Unis. Très controversé, le texte permettait aux géants du web comme Google ou Facebook de transférer les données personnelles des Européens sur le sol américain. Cette décision ne fait pas l'unanimité.
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