Incapacité (droit) -- Questions et réponses -- Belgique
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Année de parution :
2011
Guide pratique proposant des questions-réponses, des conseils, des définitions de termes juridiques, des références de modèles d'actes en ligne, sur les différents régimes de protection en Belgique des adultes fragilisés par une baisse de leurs facultés mentales et physiques, et de prévention des risques pour eux-mêmes et pour la gestion de leur biens.
Détails
Editeur :
Collection :
Droits quotidiens
Droits quotidiens
Importance matérielle :
1 vol. (152 p.) : ill., couv. ill. en coul. : 21 cm
9782804444891
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