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Lois -- Belgique

Article

Lois bancales en pagaille. Notre bêtisier

Auteurs

Havaux, Pierre Auteur du texte

Bulletin : <>Vif l'express 30/3171 - avril 2012

Détails

Effectivité et validité du droit -- Belgique

Lois -- Belgique

Efficacité du droit -- Belgique

Numéros de page :

5 p. / p. 18-22