Après plus de un an de débats parlementaires et alors que son adoption était attendue plus tôt, la loi d'orientation des mobilités, dite "LOM", a été promulguée le 24 décembre 2019. Le texte finalement adopté est très en deça des espérances et abandonne de nombreux dispositifs tels que le péage urbain et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. La loi a créé de nouvelles sources de financement à l'image du versement mobilité, la forfait "mobilités durables" ou encore les allocations financières publiques en matière de covoiturage.

La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) transpose au plan des données le règlement européen n°2017/1926 du 31 mai 2017. L'ouverture des données contribue à une meilleure information des usagers et favorise ainsi l'accès aux services publics de transports et à l’intermodalité. L'open data permet de comprendre les attentes des usagers et de définir des politiques publiques de transport adaptées à leurs besoins.

Les mobilités actives sont définies comme l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. L'autopartage est la mise en commun d'un ou de plusieurs véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par le gestionnaire des véhicules. Bien que revêtant un enjeu majeur du développement, les zones peu denses (dépourvues de toute offre de transport public ou de mobilité significative) n'ont pas été définies par la loi.

Le plan de mobilité régit l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans un ressort territorial. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont définies comme l'ensemble des matériels nécessaires à la recharge et sont distinctes des stations ou bornes de recharge. Le péage urbain est perçu à l'occasion du franchissement des limites d'un périmètre géographique déterminé, en vue de limiter la circulation automobile et de réduire la pollution.