Victimes de viol -- Protection, assistance, etc. -- France -- 1990-....
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Année de parution :
2017
Ce guide pratique aborde l'aspect juridique du viol au sein du couple ainsi que la matérialisation et la recevabilité d'une plainte. Il analyse l'évolution des lois depuis le code Napoléon afin de faire le point sur la législation. Il présente également les preuves et les faisceaux d'éléments qui peuvent étayer une plainte notamment les expertises médicales, les auditions, les témoignages. ©Electre 2017
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Pour mieux comprendre
Importance matérielle :
1 vol. (109 p.) : 20 cm
9782356875112
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