La "directive services" et la réforme de la loi de 2000
Bulletin : <>Journal des arts 246 - novembre 2006
Auteurs
Numéros de page :
1 p. / p. 26
La prochaine adoption par l'Europe de la directive Bolkestein va obliger le législateur français à modifier la loi du 10 juillet 2000 qui régit les ventes publiques volontaires de meubles.