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Article de périodique

Les délits de fraude fiscale bientôt imprescriptibles ?

Bulletin : Trends-tendances 37/19 - mai 2012
Fraude fiscale -- Belgique
Prescription extinctive (droit pénal) -- Belgique
Auteurs
Quoistiaux, Gilles
Numéros de page :
1 p. / p. 23