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Article de périodique

La Cour constitutionnelle suspend la loi qui instaure la fouille au corps systématique dans trois cas précis

Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 1 - janvier 2015
Prisonniers -- Statut juridique
Saisie et confiscation (droit pénal) -- Belgique
Numéros de page :
2 p. / P. 77-78