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Article de périodique

Le droit à un double degré de juridiction et le principe non bis in idem

le Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme enfin en vigueur en Belgique
Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 4
Expulsion des étrangers -- Belgique
Étrangers -- Droit -- Belgique
Auteurs
Jacobs, Ann
Numéros de page :
11 p. / P. 308-318