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Article de périodique

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme face à la coopération judiciaire en matière pénale, entre soutien aux États et encadrement des pratiques

Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 7-8 - juillet 2013
Entraide judiciaire internationale
Procédure pénale (droit international)
Cour européenne des droits de l'homme
Auteurs
Portier, Julien
Numéros de page :
20 p. / P. 865-884