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Article de périodique

Les effets dans le temps des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et le juge national

Bulletin : Revue de droit pénal et de criminologie 11
01 novembre 2023
Cour européenne des droits de l'homme
Juges -- Relations professionnelles
Auteurs
Vandermeersch, Damien
Numéros de page :
14 p. / P. 1006-1019