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Article de périodique

L'imputation de la responsabilité engagée en cas de violation du droit de l'Union par une collectivité territoriale

Bulletin : Revue de l'Union européenne 587 - avril 2015
Droit pénal (droit européen)
Collectivités locales
Responsabilité (droit)
Auteurs
Moine, André
Numéros de page :
9 p. / p. 200-208