Premier volet, en octobre 2010, d'un état des lieux juridique de la réutilisation des données publiques en France, notamment l'état civil, à des fins commerciales, l'accès à l'information détenue ou produite par le secteur public relevant de deux régimes juridiques distincts : celui des archives publiques et celui de l'accès aux documents administratifs. La libre réutilisation des données juridiques dépend de l'ordonnance du 6 juin 2005 et est actuellement placée sous le contrôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).