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Bulletin : I2D 2 - juin 2016
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Numéros de page :
3 p. / p. 23-25
Qu'il s'agisse de législation, de jurisprudence ou de doctrine juridique, les documents sont rarement présentés de manière uniforme. En dépit de quelques avancées çà et là, il serait opportun de se mobiliser pour une action rapide en ce sens.