Ce qu'on fait dire au droit traitant des documents
Bulletin : I2D 4 - décembre 2016
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Numéros de page :
3 p. / p. 47-49
Cet article pointe du doigt les petites faiblesses du droit qui peuvent entraver sa bonne application. Les textes de lois ne sont pas voués à n'être lus que par les juristes (même s'il s'agit de l'idée sous-jacente des rédacteurs) mais aussi par des professionnels qui souhaitent prendre connaissance des règles juridiques auxquelles ils doivent se plier.