L'|Efficacité des arrêtés municipaux antimendicité en question
Auteurs
Numéros de page :
pp.56-58
Quand une mairie prend une mesure de police antimendicité, le juge administratif peut être amené à en contrôler la proportionnalité par rapport aux troubles avérés à l'ordre public. La délimitation dans le temps et dans l'espace des arrêtés antimendicité est une autre obligation retenue par le juge administratif. Ces arrêtés constituent une réponse sécuritaire uniquement. L'aide apportée par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale semble davantage adaptée contre la pauvreté.