Communes nouvelles 1/2. Loi "Gatel" du 1er août 2019 : gouvernance, fonctionnement et procédure de création
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pp.78-80
Afin de lever les freins à la création des communes nouvelles, la loi n°2019-809 du 1er août 2019 a assoupli le régime juridique de ces dernières, notamment en termes de gouvernance.