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couverture du document

2/2. Mettre en oeuvre le dispositif pour un agent ou un élu

Numéros de page :
pp.54-55
Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le soutien accordé par la commune aux agents et aux élus est primordial. Il incombe à l'autorité administrative compétente de déterminer quelle est la mesure appropriée à la protection de l'agent ou de l'élu. La protection fonctionnelle permet une prise en charge - totale ou partielle - des frais de justice exposés par l'agent ou l'élu.