Environnement. Davantage d'actions possibles au titre des pouvoirs de police spéciale du maire
Numéros de page :
pp.52-53
Des tribunaux administratifs ont reconnu la possibilité pour le maire d'adopter des arrêtés antiglyphosate en présence de circonstances locales particulières. Des dispositions législatives introduisent
de nouvelles possibilités pour le maire de prononcer des amendes ou astreintes en matière de déchets et de débroussaillement. Les pouvoirs de police spéciale du maire en matière de lutte contre les décharges
sauvages peuvent désormais être transférés au niveau intercommunal.