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Article de périodique

Le contrôle parlementaire des propositions de directives sous la XIVe législature (2012-2017)

Bulletin : Revue de l'Union européenne 611 - septembre 2017
Droit européen -- Législation -- Contrôle parlementaire -- France
Droit européen et droit interne -- France
Auteurs
Blanc, Didier
Numéros de page :
11 p. / p. 462-472