Aller au contenu principal

La dynamique dérégulatoire de l'entrave dans le marché intérieur

Auteurs
Numéros de page :
9 p. / p. 140-148
L'article revient sur l'évolution de la notion d'entrave dans le marché intérieur. Il est soutenu que l'interprétation extensive de la notion d'netrave à la libre circulation participe d'une dynamique dérégulatoire des économies nationales. Cette dynamique est le résultat d'une extension de la notion d'effet restrictif, de la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle, de la réduction des situations purement internes et de l'encadrement des justifications étatiques. Cette redéfinition libérale de l'entrave valorise la liberté éconmique et affecte directement l'étendue des choix de politique publique des États membres à rebours de sa conception initiale