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À l'heure du CETA, retour sur les relations euro-canadiennes

Numéros de page :
7 p. / p. 409-415
Les relations des deux partenaires ont été marqués par la "3e option" diplomatique de Pierre-Elliot Trudeau en 1970, puis par les élargissements européens. Un accord-cadre est conclu en 1986. IL sera peu efficace. Le CETA négocié voit sa version modifiée en 2014, pour répondre aux O.N.G., hostiles au règlement arbitral des différends Investisseurs/État (ISDS) et soucieuses des politiques de santé et d'environnement. En 2014, la Commission propose l'adoption à terme d'un système juridictionnel permanent pour les investissements. En 2016 le projet est inscrit dans le CETA et l'ISDS remplacé par un tribunal d'instance. Le CETA est signé le 30 octobre 2016. Le parlement Wallon lève son opposition dans le cadre d'un "accord intra-belge" sur le droit de mettre fin pour les États membres à l'application provisoire du CETA. Le Parlement européen approuve le CETA le 15 février 2017. L'application provisoire est fixée au 29 septembre 2017. La conclusion du CETA relevant de la compétance partagée, la ratification par les États membres est pour l'heure incertaine, au vu aussi du refus en 2018 de l'Italie de le ratifier