Le financement du régime des pensions des personnels de l'Union européenne
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Numéros de page :
10 p. / p. 517-526
Le régime de pension des personnels de l'UE est un système de fonds par capitalisation, à prestations définies, basées sur un équilibre actuariel. Le niveau de contributions annuel de chaque membre du personnel permet de financer le montant futur des droits acquis dans la même année. Celles-ci sont ainsi déterminées annuelleemnt par un calcul actuariel qui permet d'assurer l'équilibre du régime, à long terme, de la même manière qu'un fonds de pension. Toutefois, les contributions ne sont pas capitalisées dans un véritable fonds de pension mais enregistrées dans le bilan comptable de l'Union. De fait, on peut donc considérer ce régime comme un fonds comptable placé dans la dette publique, à long terme, des États membres. En contrepartie, le statut prévoit que les États membres garantissent collectivement le paiement des pensiosn. Par ailleurs, il incombe à l'autorité budgétaire d'inscrire annuellement les crédits nécessaires au paiement de celles-ci