La conditionnalité macroéconomique a été généralisée à l'ensemble de la politique de cohésion économique sociale et territoriale, par un nouvel article 23, introduit dans le règlement relatif aux cinq fonds structurels et d'investissement, dont l'intitulé est emblématique : Mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique. En permettant que soient suspendus les investissements en régions, le but des institutions européennes est de faire pression sur les États, à partir d'un processus articulé en deux volets. L'un est relatif à une demande préventive de reprogrammation des financements. L'autre permet au Conseil de suspendre les engagements et paiements pour les programmes d'un État membre si ce dernier ne respecte par les règles imposées par les trois procédures de bonne gouvernance (déficit excessif ; déséquilibre excessif ; non-respect des programmes d'ajustement macroéconomique). Le processus décisionnel prévu pour ce deuxième volet vise à faciliter l'adoption de l'acte de privation des fonds grâce au vote à la majorité qualifiée inversée