La jurisprudence et la pratique de la Commission ont encadré le financement public d'un SIEG en fixant un ensemble de conditions portant les caractéristiques que doit revêtir un SIEG, le mandat des autorités publiques, les conditions économiques de la compensation et le respect de la législation sur les marchés publics. Ces conditions peuvent être considérées comme faisant partie de la "conditionnalité", dans son sens le plus large, instrument par lequel un acteur, dans ses relations avec un autre acteur, cherche à modifier le comportement de ce dernier en vue d'atteidnre un objectif déterminé