Dans son avis 1/17 la Cour de justice est interrogée sur la compatibilité de certaines dispositions de l'AECG (ou CETA) avec le droit de l'Union, en particulier ses dispositions relatives à la création de juridictions arbitrales dans les différends entre les investisseurs privés et les États ou l'Union européenne. Si la Cour de justice rappelle sa jurisprudence constante relative aux conditions de création d'une juridiction par un accord international conclu par l'Union, elle insiste davantage sur les exigences procédurales et, de manière plus novatrice, substancielles, de l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union