Les clauses de préavis d'avant le statut unique sont-elles valables ?
Bulletin : Trends-tendances 43 - décembre 2018
06 décembre 2018
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1 p. / p. 67
La loi sur le statut unique abolissant les différences entre employés et ouvriers est d'application depuis 2014. Elle homogénéise, entre autres, la durée des préavis. Mais qu'en est-il des clauses signées avant cette date ?