Gel des faillites
Bulletin : Trends-tendances 45 - avril 2020
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4 p. / p. 25-28
Un moratoire sur les faillites est imposé par le gouvernement jusqu'à la fin du confinement. Les saisies et les ruptures de contrat pour défaut de paiement sont suspendues. Les créanciers n'ont - temporairement - aucun moyen de forcer les débiteurs à rembourser leurs dettes. Le but de la mesure est d'éviter un tsunami de dépôt de bilan. Mais elle provoquera des réactions en chaîne sur l'économie