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Gens du voyage 2/4. Le rôle incombant aux intercommunalités

Numéros de page :
pp.50-51
La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs est une compétence obligatoire des intercommunalités. Les EPCI à fiscalité propre sont tenues de mettre en oeuvre les prescriptions du schéma départemental dans le délai imparti. A défaut, leur responsabilité peut être engagée. Les intercommunalités à fiscalité propre sont, en principe, libres de choisir le mode de gestion de leurs aires d'accueil. En pratique, le recours à la régie est privilégié.